Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles CPSocial, représenté par Pierre Cherrier, ci-après dénommé « le Prestataire », propose ses services de conseil, formation et accompagnement auprès des Comités Sociaux et Économiques (CSE), ci-après dénommés « le Client ».

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2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire auprès du Client. Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique entre les parties.

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3. Devis et commandes

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant :

• La description des services proposés,

• Les tarifs,

• Les modalités d’exécution,

• Les éventuels frais annexes (déplacement, documentation…).

Le devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord » vaut commande ferme et définitive.

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4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros et peuvent être assujettis à la TVA selon le statut du Prestataire.
Sauf indication contraire sur le devis :

• Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis,

• Le solde est payable à réception de la facture, dans un délai maximum de 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

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5. Modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité et conforme aux règles de l’art.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des missions. Tout retard ou défaut dans la transmission des informations pourra entraîner un décalage des délais initialement prévus, sans engager la responsabilité du Prestataire.

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6. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, qu’elles concernent les activités, les données financières, sociales, stratégiques ou tout autre élément sensible du CSE.

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7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite, en tout état de cause, au montant du prix payé pour la prestation concernée.
Le Client conserve la responsabilité de ses décisions et actions, notamment dans le cadre de la gestion interne de son CSE.

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8. Annulation, modification et report

Toute demande d’annulation, de modification ou de report d’une mission par le Client doit être communiquée par écrit au Prestataire.

• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début prévu de la prestation, l’acompte reste acquis au Prestataire.

• Tout report peut donner lieu à une facturation supplémentaire en fonction des frais engagés.

En cas d’annulation par le Prestataire (cas de force majeure, indisponibilité grave, etc.), les sommes versées seront intégralement remboursées.

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9. Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, outils méthodologiques, présentations ou contenus remis ou utilisés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf stipulation contraire.
Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité aux besoins internes de son CSE.

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10. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, sur simple demande écrite.

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11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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12. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nancy.

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13. Acceptation du Client

La signature du devis ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.