Différence entre budget de fonctionnement et budget ASC du CSE

La gestion des deux budgets du CSE est au cœur de son action. Pourtant, beaucoup d’élus se demandent encore : quelle est la différence entre le budget de fonctionnement et le budget ASC ? À quoi servent-ils ? Et surtout, peut-on passer de l’un à l’autre ?

Voici un guide simple pour y voir clair et éviter les erreurs de gestion.

1. Deux budgets distincts… deux objectifs différents

Le CSE dispose de deux budgets bien séparés :

Le budget de fonctionnement

Il sert à assurer le bon fonctionnement du comité et à lui permettre d’exercer ses missions économiques et professionnelles.

Il peut financer :

• Les fournitures, le matériel informatique, le téléphone, la papeterie ;

• Les formations économiques et sociales des élus ;

• Les experts-comptables ou juristes pour les consultations obligatoires ;

• Les frais de déplacement des élus (dans le cadre du mandat) ;

• L’abonnement à des outils de gestion ou de communication.

En résumé, le budget de fonctionnement sert à faire tourner le CSE.

 Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Ce budget sert à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés par des avantages concrets.

Il peut financer :

• Les chèques cadeaux ou chèques vacances ;

• Les sorties, voyages ou événements organisés par le CSE ;

• Les aides sociales (ex. : rentrée scolaire, Noël, naissance, mariage, etc.) ;

• L’accès à la culture et aux loisirs (cinéma, sport, billetterie, etc.).

C’est le budget du pouvoir d’achat et du bien-être des salariés.

2. Peut-on transférer de l’un à l’autre ?

Non, la règle générale est claire :

Les deux budgets sont étanches.

Le budget de fonctionnement ne peut jamais être utilisé pour financer les ASC, et inversement.

Cependant, il existe une exception encadrée :

Le CSE peut transférer jusqu’à 10 % de son excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC.

• Ce transfert doit être décidé en réunion plénière, par une résolution votée et inscrite au procès-verbal.

• Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

  
  

3. D’où viennent ces budgets ?

Budget de fonctionnement

Financé par l’employeur :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés

• 0,22 % à partir de 2 000 salariés

Budget ASC

Fixé librement par accord d’entreprise ou usage constant.

S’il n’existe pas d’accord, le CSE peut se référer au montant versé les années précédentes.

4. Comment bien gérer ces budgets ?

Bonnes pratiques de gestion

• Ouvrir deux comptes bancaires distincts ;

• Tenir une comptabilité séparée et certifiée chaque année ;

• Éviter les achats “mixtes” (ex. : ordinateur pour la gestion + diffusion d’activités) ;

• Voter en CSE les dépenses importantes pour garantir la transparence.

À éviter

• Financer un repas de Noël ou une sortie avec le budget de fonctionnement ;

• Offrir un cadeau à un salarié avec ce budget ;

• Acheter du matériel personnel pour les élus ;

• Confondre remboursement de frais (autorisé) et avantage (interdit).

5. Les sanctions en cas de mauvaise utilisation

Une mauvaise utilisation des budgets peut entraîner :

• Le remboursement personnel des sommes par les élus fautifs ;

• Des observations du commissaire aux comptes ;

• Dans les cas graves, une plainte pour abus de confiance.

D’où l’importance d’une comptabilité claire, validée en réunion et accessible à tous les élus.

FAQ – Budget de fonctionnement CSE

Qui décide des dépenses du CSE ?

Les membres élus titulaires, en réunion plénière. Les décisions, les votes doivent être consignées dans les PV.

Peut-on utiliser le budget de fonctionnement pour offrir des repas ?

Non, sauf s’il s’agit d’un repas de travail entre élus, lié à une réunion officielle.

Peut-on cumuler les excédents d’une année à l’autre ?

Oui, les excédents sont conservés et peuvent être réutilisés ultérieurement pour le même type de dépenses.

Peut-on financer un logiciel de gestion avec le budget de fonctionnement ?

Oui, s’il sert à gérer les budgets, la comptabilité ou la communication du CSE.

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