Les obligations comptables d’un petit CSE : ce que vous devez absolument savoir

ANC 2021-06 + obligations légales

Les petites structures bénéficient d’un régime comptable simplifié. Les CSE ont des obligations comptables et doivent notamment produire :

• l’État annuel de situation patrimoniale,

• le livre chronologique,

• l’État annuel des recettes et dépenses,

• le rapport d’activité et de gestion.

1. Le cadre légal : ANC 2021-06 et Code du travail

Un CSE dont les ressources sont < 153 000 € doit appliquer le régime comptable simplifié.

Ce régime impose un minimum d’obligations structurées, visant à garantir la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique.

2. Obligation n°1 — Le livre chronologique des dépenses et des recettes

C’est le cœur de la comptabilité de trésorerie. Il doit lister dans l’ordre, pour toute l’année :

• chaque encaissement,

• chaque décaissement,

• sa date,

• son montant,

• sa nature,

• le budget concerné (Fonctionnement / ASC),

• le moyen de paiement,

• et le justificatif associé.

Sans ce livre, la comptabilité est juridiquement incomplète. Un simple tableau Excel suffit s’il est clair et mis à jour.

3. Obligation n°2 — L'État annuel des recettes et des dépenses

C’est le “résumé” de l’année. L’ANC impose un état annuel, qui présente :

• le total des recettes de l’année,

• le total des dépenses,

• le résultat (solde positif ou négatif),

• la répartition entre AEP/Fonctionnement et ASC,

• les méthodes utilisées (comptabilité trésorerie).

C’est l’équivalent d’un compte de résultat simplifié pour les CSE.

4. Obligation n°3 — L’État annuel de situation patrimoniale

C’est le tableau le plus souvent oublié… mais obligatoire.

Il doit présenter, au 31 décembre (ou date de clôture) :

Actifs : ce que possède le CSE

• solde bancaire,

• chèques cadeaux non distribués,

• matériel acheté,

• sommes à recevoir,

• stocks éventuels.

Passifs : ce que doit le CSE

• factures non réglées,

• dettes envers fournisseurs,

• engagements non décaissés,

• acomptes versés.

C’est l’équivalent simplifié d’un bilan comptable. Sa forme est libre, mais il doit être exhaustif et sincère.

5. Obligation n°4 — Le rapport d’activité et de gestion

Le petit CSE doit établir chaque année un rapport annuel, simplifié mais obligatoire :

Partie activité :

• actions menées (ASC, fonctionnement, communication…),

• réunions tenues,

• actions SSCT (si applicables),

• information des salariés,

• points marquants de l’année.

Partie gestion (selon ANC) :

• démarche comptable utilisée,

• présentation synthétique des résultats,

• état des ressources et dépenses,

• explication des choix de gestion.

Ce rapport doit être :

• voté en réunion CSE,

• transmis à l’employeur,

• porté à la connaissance des salariés.

 

Synthèse : les 4 documents obligatoires d’un petit CSE

Document	Objectif
Livre chronologique	Traçabilité des opérations
État annuel des recettes & dépenses	Résumé financier de l’année
État annuel de situation patrimoniale	Situation “bilan” du CSE
Rapport d’activité et de gestion	Transparence envers salariés & direction

Même en régime simplifié, un petit CSE doit produire 4 documents obligatoires : un livre chronologique, un état annuel des recettes/dépenses, un état patrimonial et un rapport d’activité et de gestion.

Des documents simples… mais indispensables.

FAQ – Obligations comptables des petits CSE

1. Un petit CSE doit-il vraiment tenir une comptabilité ?

Oui. L’ANC 2021-06 impose à tous les CSE, même les plus petits, une comptabilité de trésorerie avec un livre chronologique et des documents annuels obligatoires.

2. Qu’est-ce que le livre chronologique des dépenses et recettes ?

C’est le registre principal du CSE.

Il doit présenter, dans l’ordre, toutes les entrées et sorties d’argent, avec date, montant, nature, budget concerné et justificatif.

3. Quelle est la différence entre l’état annuel des recettes-dépenses et l’état patrimonial ?

L’état des recettes et dépenses → raconte ce qui s’est passé pendant l’année (flux).

L’état patrimonial → décrit ce que le CSE possède et doit au dernier jour de l’exercice (stock).

4. Un petit CSE doit-il faire un rapport annuel ?

Oui. Le rapport d’activité et de gestion est obligatoire, même en régime simplifié.

Il présente les actions menées et un bilan synthétique des finances du CSE.

5. Faut-il un expert-comptable pour un petit CSE ?

Non.

Un petit CSE n’a aucune obligation de recourir à un expert-comptable.

Un tableau Excel bien tenu suffit.

6. Peut-on regrouper les deux budgets (fonctionnement / ASC) ?

Non.

La loi et l’ANC exigent une séparation stricte des deux budgets : Un euro de fonctionnement ne peut pas financer une ASC.

7. Combien de temps doit-on conserver les justificatifs ?

10 ans.

C’est une obligation comptable et une protection en cas de contrôle URSSAF ou de contestation.

8. Que risque un CSE qui ne respecte pas ces obligations ?

• impossibilité de valider les comptes,

• remise en cause des dépenses,

• critique ou perte de confiance des salariés,

• tensions avec la direction,

• risques URSSAF en cas de mauvaise gestion des ASC.

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