Droit & obligations du CSE

ANC 2021-06 + obligations légales Les petites structures bénéficient d’un régime comptable simplifié. Les CSE ont des obligations comptables et doivent notamment produire : l’État annuel de situation patrimoniale, le livre chronologique, l’État annuel des recettes et dépenses, le rapport d’activité et de gestion. 1. Le cadre légal : ANC 2021-06 et Code du travail Un CSE dont les ressources sont < 153 000 € doit appliquer le régime comptable simplifié. Ce régime impose un mini

Le Comité Social et Économique est une institution représentative du personnel au rôle essentiel. Ses droits sont encadrés par le Code du travail, mais leur application dépend souvent de la capacité des élus à les connaître, les faire vivre et les faire respecter au quotidien. Voici les points clés à retenir pour exercer pleinement vos missions.  1. Le droit à l’information et à la consultation Le CSE doit être informé et consulté sur les questions importantes de la vie de l

Souvent perçu comme un simple document administratif, le règlement intérieur du CSE  est en réalité la charte de fonctionnement du comité. Bien rédigé, il évite les malentendus, encadre les pratiques et garantit l’efficacité du CSE dans la durée. 1. À quoi sert le règlement intérieur du CSE ? Le règlement intérieur définit les règles de fonctionnement interne du CSE, ainsi que l’organisation de ses travaux. Il a pour objectifs de : Clarifier les droits et devoirs des élus ;

Les heures de délégation  sont un droit fondamental des élus du CSE. Elles permettent de remplir efficacement leur mission de représentation. Mais leur utilisation soulève souvent des questions : combien d’heures ? pour quoi faire ? comment éviter les litiges avec l’employeur ? 1. Qu’est-ce qu’une heure de délégation CSE ? Une heure de délégation est un temps rémunéré comme du temps de travail, accordé à chaque élu titulaire du CSE pour exercer son mandat (préparer les réunio