Heures de délégation CSE

Les heures de délégation sont un droit fondamental des élus du CSE. Elles permettent de remplir efficacement leur mission de représentation. Mais leur utilisation soulève souvent des questions : combien d’heures ? pour quoi faire ? comment éviter les litiges avec l’employeur ?

1. Qu’est-ce qu’une heure de délégation CSE ?

Une heure de délégation est un temps rémunéré comme du temps de travail, accordé à chaque élu titulaire du CSE pour exercer son mandat (préparer les réunions, rencontrer les salariés, rédiger des documents, suivre une formation, etc.).

2. Combien d’heures de délégation CSE par mois ?

Le nombre d’heures dépend de la taille de l’entreprise :

• Moins de 50 salariés : au moins 10 heures par mois et par élu titulaire.

• De 50 à 199 salariés : 18 heures par mois et par élu titulaire.

• Le crédit d’heures augmente avec l’effectif de l’entreprise (jusqu’à 34 heures dans les grandes structures).

• Vous pouvez vérifier votre quota d'heures sur le site du Service Public.

• Dans votre règlement intérieur, vous pouvez prévoir un volume complémentaire d'heures pour les réunions préparatoires, la communication ou les commissions.

3. Peut-on mutualiser ou reporter les heures ?

• Mutualisation : les élus peuvent se transférer entre eux tout ou partie de leurs heures (dans la limite d’1,5 fois le crédit mensuel de base).

• Report : les heures non utilisées sont reportables sur une période de 12 mois. Vous devez informer l'employeur, au plus tard, 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

4. À quoi servent concrètement les heures de délégation ?

• Préparer les réunions CSE et formuler des questions à la direction.

• Informer les salariés sur leurs droits.

• Rédiger comptes rendus, tracts, affiches.

• Participer à des formations liées au mandat.

• Mener des enquêtes en cas d’accident ou de risque grave.

  
  

5. Comment utiliser ses heures sans conflit avec l’employeur ?

• Informer : prévenir son responsable est vivement conseillé lorsque les heures sont prises durant le temps de service.

• Justifier : si l’employeur conteste, c’est à lui d’apporter la preuve d’un abus.

• Rester cohérent : éviter d’utiliser systématiquement ses heures dans les périodes critiques pour l’entreprise (sauf urgence liée au mandat).

6. Comment se faire payer ses heures de délégation prises en dehors du temps de travail ?

Les heures de délégation CSE sont toujours rémunérées comme du temps de travail, même lorsqu’elles sont utilisées en dehors des horaires habituels (soir, week-end, congé).

Dans ce cas, elles doivent être rémunérées en heures supplémentaires (ou complémentaires selon votre situation).

L'idéal étant de mettre en place, en accord avec votre employeur, une feuille mensuelle de déclaration pour éviter tout litige et assurer le paiement des heures de délégation effectuées.

Exemple de feuille de déclaration

Nom et prénom de l’élu : …………………………………

Mandat (CSE titulaire, DS, autre) : …………………………………

Mois concerné : …………………………………

Date	Nombre d’heures	Motif de l’utilisation (réunion CSE, délégation CSE, visite SSCT...)
…	…	…
…	…	…
…	…	…

Total des heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail : …………… h

Ces heures sont effectuées dans le cadre de mon mandat et doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.

Signature du salarié : …………………………………

FAQ – Heures de délégation CSE

Les suppléants ont-ils des heures ?

Oui, s’ils remplacent un titulaire ou si un ou plusieurs titulaires décide de partager ses heures avec un membre suppléant.

Peut-on utiliser ses heures en dehors du lieu de travail ?

Oui, tant que cela reste dans le cadre du mandat.

Que faire si l’employeur refuse de payer les heures ?

Faire une demande écrite, saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes en cas de litige.

Les heures de délégation sont-elles imposables ?

Oui, elles sont considérées comme du temps de travail et figurent sur la fiche de paie.

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