La formation des élus CSE : Obligations et financements

Être élu au Comité Social et Économique (CSE) est une responsabilité exigeante, nécessitant des compétences variées : maîtrise du droit du travail, gestion budgétaire, animation de réunions, prévention des risques professionnels, etc. Pourtant, de nombreux élus se retrouvent démunis face à ces missions, faute de formation adaptée. Cet article fait le point sur les obligations légales, les modalités de financement et les ressources utiles pour se former efficacement, en s’appuyant sur les dernières informations du ministère du Travail et de l’INRS.

Pourquoi la formation des élus CSE est-elle obligatoire ?

Le Code du travail (articles L. 2315-16 et suivants) impose une formation obligatoire pour tous les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Cette obligation s’applique dès la première désignation et concerne deux types de formations :

• Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) : Pour tous les élus, sans condition de taille d’entreprise.

• Formation économique : Réservée aux titulaires élus pour la première fois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Ces formations permettent aux élus de repérer les risques professionnels, de comprendre les enjeux économiques de l’entreprise, et d’agir en connaissance de cause pour défendre les intérêts des salariés.

Durée et contenu des formations

Formation SSCT : Prévenir les risques et améliorer les conditions de travail

Cette formation est obligatoire pour tous les élus, dès leur première prise de fonction. Elle dure au minimum cinq jours pour le premier mandat. En cas de renouvellement, sa durée est réduite à trois jours, sauf pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus, qui bénéficient toujours de cinq jours.

Son objectif est double :

• Développer la capacité des élus à identifier et évaluer les risques professionnels (TMS, RPS, accidents du travail, etc.).

• Leur fournir des méthodes concrètes pour prévenir ces risques et améliorer les conditions de travail, en tenant compte des spécificités de leur entreprise et de leur secteur d’activité.

Formation économique : Comprendre l’entreprise pour mieux agir

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les titulaires élus pour la première fois ont droit à une formation économique de cinq jours maximum. Celle-ci couvre :

• Les différentes formes juridiques de l’entreprise (SA, SARL, etc.).

• Les mécanismes de restructuration (fusions, scissions).

• Les bases de la comptabilité et de l’analyse financière.

• Les enjeux environnementaux liés à l’activité de l’entreprise.

Cette formation est financée par le budget de fonctionnement du CSE et permet aux élus de mieux appréhender les décisions de la direction et de participer activement aux consultations obligatoires.

Comment bénéficier de sa formation ?

Démarches et délais

Pour suivre une formation, l’élu doit informer son employeur au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, le coût et l’organisme choisi. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail et est donc rémunéré normalement.

L’employeur peut refuser ou reporter la formation uniquement si l’absence du salarié risque de perturber gravement la production. Dans ce cas, il doit notifier son refus par écrit dans les huit jours et proposer un report dans un délai raisonnable (six mois maximum).

Financement : qui paie quoi ?

L’employeur prend en charge l’intégralité des frais liés à la formation :

• Frais pédagogiques : Rémunération de l’organisme de formation (plafonnée à 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire).

• Frais de déplacement : Remboursés sur la base du tarif de seconde classe des chemins de fer.

• Frais de séjour : Calculés selon les barèmes des indemnités de mission des fonctionnaires.

Pour la formation économique, le financement est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Où se former ?

Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés :

• Listes arrêtées par le ministère du Travail ou le préfet de région.

• Centres rattachés aux organisations syndicales (CFDT, CGT, etc.).

• Instituts spécialisés en droit du travail ou en prévention des risques.

Exemples d’organismes : CEGOS, AFPA, CNFPT, ou les OPCO (Opérateurs de Compétences) pour certaines branches professionnelles.

Renouvellement : une formation tous les quatre ans

Les élus doivent actualiser leurs connaissances tous les quatre ans, même si leurs mandats ne sont pas consécutifs. Cette formation de renouvellement permet de :

• Se perfectionner sur les évolutions législatives ou technologiques.

• Adapter ses compétences aux changements organisationnels de l’entreprise.

Formations facultatives : Se spécialiser pour mieux représenter les salariés

Pour aller plus loin et répondre aux défis spécifiques de leur entreprise ou de leur secteur, les représentants du personnel peuvent aussi suivre des formations facultatives. Ces formations, bien que non imposées par la loi, permettent d’acquérir des compétences complémentaires et d’adapter son action aux réalités du terrain.

Qui peut en bénéficier ?

Cette liberté de formation est ouverte aux élus des entreprises d’au moins 50 salariés. Elle peut être financée sur le budget de fonctionnement du CSE ou, dans certains cas, par d’autres fonds propres du comité. L’employeur ne peut pas s’y opposer, à condition que la formation soit suivie hors temps de travail ou sur les heures de délégation. Dans ce dernier cas, le maintien de salaire est assuré par l’employeur.

Les formations facultatives s’adressent à :

• Tous les membres du CSE (titulaires ou suppléants) souhaitant approfondir un sujet précis, comme la gestion des conflits, la communication interne ou le droit du travail.

• Les délégués syndicaux ou représentants de proximité, pour renforcer leur capacité à défendre les intérêts des salariés.

Quels sujets aborder ?

Les formations facultatives couvrent des thèmes variés, adaptés aux besoins des élus et des salariés :

• Gestion des risques psychosociaux (RPS) et qualité de vie au travail (QVT).

• Techniques de négociation et animation de réunions.

• Communication interne (rédaction de comptes-rendus, utilisation des outils numériques).

• Droit du travail appliqué (procédures de licenciement, droit d’alerte, recours en cas de litige).

• Gestion des budgets ASC et respect des règles URSSAF.

• Enjeux environnementaux et responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Comment financer ces formations ?

Le financement des formations facultatives repose principalement sur :

• Le budget de fonctionnement du CSE, utilisé librement pour des actions visant à améliorer l’efficacité du comité.

• Les fonds propres du CSE, notamment si la formation bénéficie à plusieurs élus ou à des représentants syndicaux.

• Le Compte Personnel de Formation (CPF) de l’élu, si la formation est certifiante et éligible.

Contrairement aux formations obligatoires, ces formations ne sont pas systématiquement prises en charge par l’employeur. Leur financement dépend donc des choix stratégiques du CSE et de la disponibilité des budgets.

En résumé

Type de formation	Public concerné	Durée	Financement
SSCT	Tous les élus (titulaires et suppléants)	5 jours (1er mandat) / 3 jours (renouvellement)	Employeur
Économique	Titulaires (1ère élection, ≥50 salariés)	5 jours maximum	Budget de fonctionnement du CSE
Facultatives	Tous les élus, délégués syndicaux ou représentants de proximité (entreprises ≥50 salariés)	Variable selon la formation	Budget de fonctionnement du CSE, fonds propres, ou CPF

FAQ - Formation des élus CSE

1. L’employeur peut-il refuser une formation obligatoire ?

L’employeur ne peut refuser une formation obligatoire que pour des raisons exceptionnelles liées à la production. Il doit alors motiver son refus par écrit dans les 8 jours et proposer un report dans un délai de 6 mois maximum.

2. Les formations sont-elles rémunérées ?

En dehors des formations facultatives, oui, le temps de formation est considéré comme du temps de travail et est donc rémunéré normalement. Les frais de déplacement et de séjour sont également pris en charge par l’employeur.

3. Peut-on suivre une formation facultative avec ses heures de délégation ?

Oui, et dans ce cas, l’employeur doit maintenir le salaire.

4. Les suppléants du CSE ont-ils les mêmes droits à la formation que les titulaires ?

Oui, les suppléants ont les mêmes droits à la formation SSCT que les titulaires. En revanche, la formation économique est réservée aux titulaires élus pour la première fois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

5. Peut-on suivre une formation en ligne ou à distance ?

Oui, les formations peuvent être suivies en présentiel ou à distance, à condition que l’organisme soit agréé. Les modalités (durée, contenu, évaluation) doivent respecter les exigences légales. Le temps passé en formation à distance est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré.

6. Les élus du CSE peuvent-ils choisir librement leur organisme de formation ?

Oui, à condition que l’organisme soit agréé par le ministère du Travail, le préfet de région, ou qu’il figure sur la liste des centres rattachés aux organisations syndicales. Il est conseillé de vérifier la qualité et la pertinence du programme avant de s’engager.

7. Les élus du CSE peuvent-ils se former sur des thèmes non liés à leur mandat ?

Non, les formations financées par le CSE ou l’employeur doivent être en lien direct avec les missions du mandat (santé-sécurité, économie, dialogue social, etc.). Les formations facultatives doivent également répondre à un besoin identifié pour le comité ou les salariés.

8. Peut-on utiliser le budget ASC pour financer une formation ?

Non, le budget ASC est strictement réservé aux actions visant à améliorer les conditions de vie des salariés (ex : chèques cadeaux, activités culturelles).

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