Le CSE face aux décisions unilatérales: Que faire en 3 étapes ?

Cherrier Pierre
8 janv.
4 min de lecture

En tant qu'élu CSE dans, vous avez probablement déjà été confronté à des décisions unilatérales de la direction : modification des horaires, suppression d’avantages sans consultation, ou refus de transmettre des informations clés. Ces pratiques, illégales dans la plupart des cas, sapent la crédibilité du CSE et peuvent engager la responsabilité de l’employeur.

Que faire quand la direction contourne le CSE ? Ce guide te propose une procédure en 3 étapes, des modèles de courriers, et des exemples concrets pour réagir rapidement et efficacement, sans risquer de représailles.

1. Identifier une décision unilatérale (et prouver son illégalité)

Qu’est-ce qu’une décision unilatérale ?

Une décision est considérée comme unilatérale si :

La direction n’a pas consulté le CSE alors que la loi l’exige (ex : changement d’organisation du travail, modification des horaires).
Elle ignore un avis ou un droit d’alerte du CSE.
Elle contredit une obligation légale (ex : art. L. 2312-8 du Code du travail sur la consultation du CSE).

Exemples courants :

Industrie : Modification des horaires de nuit sans avis du CSE.
Commerce : Suppression d’un avantage en nature (ex : tickets-restaurant) sans consultation.
Services : Refus de transmettre les comptes ou les factures des prestataires.
Éducation/Santé : Changement des plannings ou des conditions de travail sans concertation.

Comment prouver l’illégalité ?

Vérifiez les textes applicables :
- Art. L. 2312-8 : Obligation de consulter le CSE sur les conditions de travail.
- Art. R. 2315-11 : Sanctions en cas de non-consultation.
Documentez les preuves :
- Emails, PV de réunion, témoignages des salariés.
- Exemple : « Le [date], M. [Nom du dirigeant] a annoncé en réunion que [décision] serait mise en œuvre sans consultation du CSE. »

2. Agir en 3 étapes : De la négociation à la saisine

Étape 1 : Envoyer un signalement écrit à la direction

Objectif : Rappeler à la direction ses obligations légales par écrit, pour créer une preuve en cas de recours.

Exemple de courrier :

"Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE doit être consulté préalablement à toute décision modifiant les conditions de travail.

Or, à ce jour, aucune consultation n’a eu lieu concernant [décision]. Nous vous demandons donc de :

1. Suspendre cette décision jusqu’à avis du CSE.

2. Organiser une réunion extraordinaire sous 8 jours pour examiner ce sujet."

Conseils :

Envoyez le courrier en recommandé avec AR (preuve de réception).
Joignez les textes de loi en annexe (ex : extrait du Code du travail).

Étape 2 : Saisir l’inspection du travail

Quand ? Si la direction ignore votre courrier ou maintient sa décision.

Exemple de saisine :

"Je me permets de vous saisir concernant le non-respect par notre employeur de ses obligations légales de consultation du CSE. En effet, [décrire la décision unilatérale et les textes violés].

Malgré notre courrier du [date], aucune réponse ni consultation n’a été organisée. Je vous joins :

- Une copie de notre courrier du [date].

- Le PV de la réunion du [date] mentionnant cette décision.

- Les textes de loi applicables (art. L. 2312-8, R. 2315-11).

Je vous serais gré de bien vouloir intervenir pour rappeler à notre employeur ses obligations."

Où envoyer ?

Trouvez l’adresse de votre DIRECCTE régionale ici.

Étape 3 : Recours aux partenaires externes (médiation, tribunal)

Si la direction persiste, vous pouvez :

Saisir la commission de médiation (ex : médiation interne pour les entreprises).
Saisir la DREETS pour des sanctions.
Saisir le tribunal judiciaire (en dernier recours) pour annuler la décision et obtenir des dommages et intérêts.
Coût : ~500-1 500 € (une protection juridique CSE peut couvrir ces frais).

3. Erreurs à éviter absolument

Erreur	Risque	Solution alternative
Utiliser le terme « entrave »	Plainte pour diffamation.	« Difficulté de mise en œuvre de l’art. L. 2312-8 ».
Agir seul(e)	Isolement et risque de représailles.	Impliquer au moins un autre membre du CSE.
Négliger les preuves écrites	Difficulté à prouver les manquements.	Tout documenter (emails, PV, témoignages).
Menacer directement la direction	Escalade du conflit.	« Nous souhaitons trouver une solution conforme au Code du travail. »

4. Étude de cas : Un CSE obtient gain de cause

Arrêt de la Cour de cassation (10 juillet 2019, n° 18-17.392)

Contexte :

Une entreprise a modifié unilatéralement les horaires de travail sans consulter le CSE, malgré trois courriers de rappel des élus. Le CSE a saisi le tribunal pour faire annuler la décision.

Décision de la Cour de cassation :

Nullité de la décision : Les horaires ont été rétablis dans leur état initial.
Motif : La consultation du CSE sur les conditions de travail est une formalité substantielle (art. L. 2312-8 du Code du travail).
Preuves clés : Les courriers du CSE et l’absence de réponse de la direction ont été déterminants.
Citation : « La consultation du CSE est une formalité substantielle, dont le défaut entraîne la nullité de la décision. »

Enseignements :

Documenter les échanges (emails, PV, courriers recommandés) est crucial pour étayer une saisine judiciaire.
L’urgence ne justifie pas le défaut de consultation.

Pourquoi cet arrêt est une référence ?

Confirme que toute modification des horaires doit être soumise au CSE.
Montre l’importance des preuves écrites pour obtenir gain de cause.

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FAQ - Questions sur les décisions unilatérales

La direction peut-elle ignorer un avis du CSE ?

Non. L’employeur doit motiver par écrit son refus (art. L. 2315-88). Sans réponse, le CSE peut saisir l’inspection du travail.

Que risque la direction si elle maintient sa décision ?

Le fait d'apporter une entrave est puni jusqu’à 1 an de prison et 7 500 € d’amende (art. R. 2317-1), plus des dommages et intérêts pour le CSE.

Puis-je saisir l’inspection du travail anonymement ?

Non, mais vous êtes protégé contre les représailles (art. L. 2315-1). Documentez vos démarches pour vous couvrir.

La direction peut-elle rétorquer que le CSE « abuse de ses droits » ?

Rarement. Les recours du CSE sont légaux si la décision est effectivement unilatérale. En cas de menace, consultez un avocat en droit du travail.

Puis-je impliquer les salariés dans cette démarche ?

Oui ! Une pétition interne ou des témoignages renforcent votre position.

Comment éviter les conflits futurs ?

Proposez une charte de bonne conduite : « Tout changement d’organisation sera soumis au CSE 15 jours avant mise en œuvre. »
Organisez des réunions préparatoires avec la direction pour anticiper les désaccords.

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